Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de Clearseen ([FORME JURIDIQUE], SIRET [SIRET]) aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants, associations) : création de site internet livré au nom du client, et prestations associées à l'acte. Toute commande vaut acceptation des présentes. Nos offres s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. La démonstration

Avant tout engagement, Clearseen présente au client une démonstration de son futur site, réalisée à partir des informations transmises par le client ou rendues publiques par lui. La démonstration est gratuite, sans engagement et non contractuelle. Elle est supprimée si le client ne donne pas suite.

3. La commande et le lancement de la production

La commande est ferme au paiement de la création : 480 € HT, soit 576 € TTC (TVA 20 %). Le paiement déclenche la production réelle du site : réservation du nom de domaine au nom du client, rédaction des textes définitifs avec le client, intégration de ses remarques sur la démonstration, mise en ligne sous [24 h ouvrées après validation des textes, à confirmer]. La vente est conclue entièrement à distance, sans démarchage physique, entre professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-3 du Code de la consommation).

4. Ce que comprend la création

Le site complet composé à partir de la démonstration approuvée (accueil, prestations, réalisations, contact, pages légales), les textes rédigés avec le client et une relecture, le nom de domaine enregistré au nom du client pour 3 ans, l'hébergement pendant 3 ans, la mise en ligne, la déclaration aux moteurs de recherche (Google, Bing), 30 jours de retouches après la mise en ligne, et un espace de modification permettant au client de changer lui-même textes, photos, horaires et coordonnées.

5. Après la livraison : retouches, modifications, options

Pendant 30 jours après la mise en ligne, les retouches de textes, photos et couleurs demandées par le client sont réalisées sans frais. Au-delà, le client modifie lui-même son site depuis son espace de modification. Les demandes qui dépassent ce cadre (page supplémentaire, refonte, réécriture, séance photos, logo, renouvellement du domaine au-delà des 3 ans) font l'objet d'un devis gratuit ; aucun travail supplémentaire n'est facturé sans acceptation expresse du devis par le client. Aucun abonnement n'est proposé ni requis.

6. Propriété du site et du nom de domaine

Le site appartient au client dès le paiement de la création. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, Clearseen en assurant la gestion technique pendant les 3 ans inclus. À l'issue de ces 3 ans, le client renouvelle son domaine lui-même (un guide lui est remis) ou confie le renouvellement à Clearseen à l'acte ; sans renouvellement, le domaine expire selon les règles du registre. À tout moment, le client peut demander ses fichiers et le code de transfert de son domaine, et faire héberger son site où il le souhaite.

7. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations transmises et être titulaire des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logo). Tout contenu publié via l'espace de modification reste sous la responsabilité du client ; Clearseen peut retirer un contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

8. Défaut de paiement

La production réelle ne démarre qu'après encaissement du paiement de la création. Aucune somme n'est due pour la démonstration. En cas de rejet ou d'annulation d'un paiement après mise en ligne, le client est informé, puis dispose d'un préavis de 30 jours pour régulariser avant suspension du site.

9. Responsabilité

Clearseen s'engage sur une obligation de moyens quant au référencement : aucun positionnement sur Google ne peut être garanti. La responsabilité de Clearseen est limitée au montant payé par le client pour la création.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, le tribunal compétent est celui de [VILLE DU SIÈGE].

Document de travail : une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant la mise en ligne publique.